Dernière mise à jour : 1er septembre 2024

Préambule

La marque « Unsaid » (ci-après désigné par “UNSAID”) est une marque créée, détenue et exploitée par la société WALKING TREE EU BV (ci-après la “ Société”) en tant que division de vente au détail basée à Anvers, Belgique.

La Société est établie et enregistrée en Belgique, avec son siège social enregistré au De Burburestraat 20, Box No. 122, Off No. 328 2018 Anvers, Belgique et de numéro de TVA intracommunautaire 0561987613.

UNSAID a été créée dans le but de comprendre la richesse des émotions humaines et de faire le lien entre les bijoux et ces émotions. La Société met à disposition un site Internet, accessible à l’adresse www.unsaid.com (le « Site »), où des acheteurs potentiels peuvent acheter des bijoux de la marque UNSAID afin d’exprimer leurs sentiments pour leurs êtres chers (les « Produits »).

1. mentions légales

(i) Editeur du Site

Le Site est exploité par la Société :

• Numéro de TVA Intracommunautaire :BE 0561 987 613
• Numéro de téléphone: +32 484 92 92 95
• Horaires d’ouverture : sur rendez-vous 10h-18h du lundi au vendredi
• Adresse email : hello@unsaid.com
• Directeur de la publication : Shraddha Mehta

(ii) Hébergement du Site :

Le Site est hébergé par :

• Nom de l’hébergeur : VERCEL INC
• Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 3840731
• Adresse : 1046 KEARNY STREET, SAN FRANCISCO, CA 94133, United States

• Mail de contact : info@vercel.com

2. définitions

Aux fins de l'interprétation et de l'exécution du présent document, les termes et expressions mentionnés ci-après (lorsqu'ils sont précédés d'une majuscule) signifient sans préjudice des termes définis dans le corps des présentes :

« Commande » : toute commande de Produits effectuée et validée par le Client sur le Site ;

« Nous » ou la « Société » : désigne la société WALKING TREE EU BV ;

« Vous », « Acheteur » ou « Utilisateur » : tout consommateur, au sens du code de la consommation, visitant le Site, notamment dans l'intention de commander des Produits proposés à la vente sur le Site pour un usage strictement personnel.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent de plein droit à toutes les Commandes de Produits effectuées sur le Site par un Acheteur. L'objectif est, d'une part, d'informer tout Acheteur potentiel sur les conditions dans lesquelles la Société procède à la vente et à la livraison des Produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits par la Société aux Acheteurs.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales avant de passer sa commande sans aucune restriction, cette acceptation n'étant en aucun cas conditionnée par une signature manuscrite de l'Acheteur.

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment sans notification préalable de l’Acheteur. Toutefois, les Conditions Générales applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande. Nous vous invitons à vérifier la dernière version des Conditions Générales avant de passer une commande. Si vous commandez des Produits après que nous ayons publié des modifications de ces Conditions Générales, vous confirmez votre acceptation des nouvelles conditions.

En passant une commande par le biais du Site, vous garantissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous êtes capable de conclure des contrats juridiquement contraignants.

4. COMMANDES

Nous acceptons actuellement les Commandes dans le monde entier, à l'exception de la Chine.

Les expéditions vers tous les pays européens, le Royaume-Uni et le Canada sont effectuées sur une base DDP (Rendus Droits Acquittés), ce qui signifie que toutes les taxes et droits d'importation pertinents seront inclus dans le prix du Produit.

Le reste du monde est expédié en DDU (Rendu Droits non Acquittés) : tous les prix des Produits affichés pour les destinations DDU sont hors taxes. La Société s’engage à supporter l’intégralité des droits d'importation, droits de douane et taxes de vente locales prélevés par le pays vers lequel les Produits sont expédiés.

Toute Commande entraîne l'acceptation des Conditions Générales, sans préjudice des conditions contractuelles spécifiques convenues par et entre les Parties.

La Commande est effectuée en sélectionnant un article que l'Acheteur souhaite acheter et en l'ajoutant au panier en cliquant sur le bouton correspondant « Ajouter au panier » via la page du Produit. Pour les bagues, l'Acheteur sélectionne la taille souhaitée avant de cliquer sur « Ajouter au panier ».

Dès que l'Acheteur a sélectionné tous les Produits qu'il souhaite acheter, il doit confirmer le contenu du panier et passer la commande. Les pages qui suivent récapitulent alors le détail des Produits souhaités et leur prix, les conditions de livraison et le mode de paiement que l'Acheteur doit sélectionner.

L'Acheteur peut être titulaire d'un compte client ou d'un compte invité, à cet effet, il doit fournir des informations précises quant à son identité, ses coordonnées, une adresse électronique et un mot de passe valide. Lorsque l'Acheteur aura enregistré son compte via le Site, il recevra un email lui permettant d'accéder à son compte via le Site et de créer un identifiant permanent et un mot de passe pour accéder à son compte.

La Société peut être amenée à modifier les informations nécessaires pour passer une nouvelle commande ou pour enregistrer des comptes. Ces modifications seront publiées sur le Site.

Si les informations communiquées par l'Acheteur via le Site changent, l'Acheteur devra se connecter à son compte et mettre à jour ces informations directement via le Site. En outre, si la Société a des raisons de soupçonner qu'un tiers a falsifié l'inscription d'un Acheteur, son mot de passe et/ou la connexion à son compte, la Société supprimera immédiatement ce compte et notifiera la suppression à l'Acheteur par e-mail, téléphone ou tout autre mode de communication.

Avant de donner la confirmation définitive de sa commande, l'Acheteur aura la possibilité de vérifier les détails de sa commande et son prix total et de corriger toute erreur éventuelle, avant de confirmer l'acceptation.

N.B. : toute commande passée entraîne une obligation de paiement. Afin de confirmer définitivement une commande, l'Acheteur doit cliquer sur "Procéder au paiement".

Une fois que l'Acheteur aura confirmé sa Commande, la Société lui en confirmera la réception par courrier électronique. Une fois le paiement confirmé et dûment encaissé, une confirmation de commande (la "Confirmation de commande") sera envoyée par courrier électronique. Cette Confirmation de commande indiquera le montant total de la Commande, les caractéristiques essentielles, la quantité, les délais de livraison et le prix des Produits achetés et inclura les Conditions Générales correspondant à la Commande.

Cette Confirmation de commande constitue l'acceptation de la Commande de l'Acheteur par la Société, constituant un contrat de vente contraignant.

La Société conseille à l'Acheteur de conserver une copie électronique de cette Confirmation de commande. Si ces e-mails ne sont pas reçus, il est conseillé à l'Acheteur de vérifier les dossiers spam/courrier indésirables de sa messagerie. L'Acheteur note que les emails sont envoyés à l'adresse email fournie par l'Acheteur. En outre, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d'erreur dans la saisie de l'adresse électronique concernée, ou en cas de non réception du message confirmant l'expédition de la Commande non imputable à la Société.

5. REFUS DE COMMANDE

Il est rappelé que les achats effectués sur le Site sont réservés aux Acheteurs, à l’exclusion des non-professionnels et professionnels, uniquement pour leur usage personnel ou pour offrir des cadeaux à leurs proches, raison pour laquelle UNSAID ne vend ses articles que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un consommateur.

Conformément à la réglementation applicable, la Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour des motifs légitimes toute Commande, notamment dans les hypothèses suivantes :

• en cas d’une indisponibilité du Produit en stock ;
• une Commande dont le nombre de Produits ou le montant à payer (pour une ou plusieurs Commandes cumulées) serait anormalement élevée au regard des quantités de Produits habituellement commandées par un consommateur moyen ;
• les quantités de Produits commandées seraient susceptibles d'entraîner une rupture de stock du Produit concerné ;
• toute Commande qui pourrait laisser penser qu'une activité commerciale est exercée par l'Acheteur en relation avec les Produits commandés ou, plus généralement, que vous ne respectez pas les Conditions Générales ;
• en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.

En cas de refus et/ou d’annulation de la Commande de l’Acheteur, la Société contactera l’Acheteur par email pour l’en informer et procèdera au remboursement du montant total des sommes payées au titre de la Commande annulée, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification de l’annulation de leur Commande.

6. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits sont fabriqués à partir de métaux précieux recyclés : de l’or (recyclé ou non) 18K.

Diamants / Pierres : Tous les diamants vendus par la Société sont des diamants synthétiques, cultivés en laboratoire.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit figurent sur le Site. Les informations concernant le poids des matériaux précieux et le nombre de pierres et de carats sont fournies à titre indicatif uniquement et peuvent varier légèrement en fonction de la taille du Produit choisi.

Malgré le grand soin apporté par la Société à la présentation de ses Produits sur le Site, la Société ne peut garantir que l'aspect réel corresponde exactement à ce qui apparaît à l'écran. En particulier, des variations de couleur peuvent survenir en raison des limites techniques de la reproduction numérique des couleurs. La Société ne peut être tenue responsable des erreurs non substantielles qui pourraient se produire.

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseil, l'Acheteur peut contacter l'équipe de conseillers de la Société en s'adressant au service clientèle tel que décrit dans la rubrique "Contact" du Site.

7. PERSONNALISATION

Un service de personnalisation (par exemple : de gravure) peut être proposé à l'Acheteur sur une sélection de Produits.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de Produits personnalisés contenant des propos inappropriés, contraires ou réprimés par la loi ou contraires à l'image de marque de la Société et/ou aux Produits. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de s'assurer de l'exactitude de toute mention qu'il fournira.

Les Commandes de Produits personnalisés sont non-annulables et les Produits qui ont été personnalisés ne peuvent être ni échangés, ni retournés, ni remboursés.

8. CERTIFICATIONS

Tous les Produits vendus sur le Site seront munis d'un certificat d'authentification fourni par la Société. Tout diamant unique de plus de 0,50 carat sera accompagné d'un certificat de diamant IGI.

9. POLITIQUE DE PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros, en livres sterling ou en dollars américains en fonction du pays concerné et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, à l’exception des Commandes qui auront été acceptées par la Société. Toutes les taxes applicables sont incluses dans le prix final indiqué au moment du "Checkout" (incluant les taxes de douane éventuelles qui sont prises en charge par la Société).

La Société effectue régulièrement des contrôles pour s'assurer que les prix pratiqués sont corrects. Toutefois, certains prix peuvent être affectés par une erreur. Si la Société constate qu'une erreur a été commise sur le prix de la Commande, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais.

UNSAID se réserve le droit de refuser et/ou annuler toute Commande portant sur un Produit pour lequel une erreur de prix a été commise et que cette erreur était si évidente que l’Acheteur pouvait raisonnablement et de bonne foi identifier une erreur de prix. Si le paiement de la Commande a déjà été effectué mais non livrée, l'Acheteur recevra un remboursement correspondant au montant payé et, le cas échéant, si la Commande a été livrée, celle-ci devra être retournée à UNSAID ou un complément de prix pourra être payé par l’Acheteur.

Le montant de la TVA correspondant à la Commande de l'Acheteur sera indiqué séparément sur la facture. Si des changements sont apportés à la législation en vigueur entre la date à laquelle la Commande est passée et la date de réception d'une Confirmation de commande, ces changements peuvent entraîner des modifications du montant de la taxe sur les ventes correspondant à la Commande de l'Acheteur. Si cela entraîne une augmentation de la taxe de vente dont l'Acheteur est redevable, la Société prendra contact avec l'Acheteur et lui demandera de reconfirmer sa Commande.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les commandes peuvent être réglées par :

• Transactions par carte de crédit ou de débit (Amex, MasterCard, Visa, Union Pay, Cartes Bancaires)
• Portefeuilles de paiement disponibles (PayPal, Google Pay, Apple Pay)
• Options de paiement en plusieurs fois (Klarna, selon disponibilité)
• Lien de paiement

Toutes les commandes doivent être payées immédiatement au moment où la Commande est passée. Lors de la Confirmation de la commande, l'Acheteur recevra une confirmation écrite du prix payé pour chacun des Produits, avec le détail du prix des Produits et des taxes qui y sont applicables.

Lorsqu’une Commande est passée via le Site, vous devez fournir vos détails de paiement sur le formulaire approprié. La Société ne peut être tenue responsable de la communication par l’Acheteur de données incorrectes dans ledit formulaire de paiement.

Si, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre de traitement des paiements de l'émetteur, etc.), il s'avère impossible de débiter le montant dû par l'Acheteur, tout processus d'achat en ligne sera immédiatement annulé.

11. POLITIQUE D'ÉCHANGE / DE RETOUR / DE REMPLACEMENT

L'Acheteur peut refuser d'accepter le colis si l'emballage est altéré ou endommagé avant livraison et contacter notre support client en mentionnant son numéro de Commande. Dans le cas où le Produit livré est défectueux, l'Acheteur doit informer UNSAID dans les conditions définies à l’article 16 ci-dessous.

Les Produits retournés doivent être en parfait état, non utilisés, dans la boîte et/ou l'emballage d'origine et accompagnés du certificat d’authenticité et du certificat de diamant IGI le cas échéant.

L'Acheteur qui effectue une Commande peut exercer son droit de rétractation, sans obligation de motiver sa décision, jusqu'à quatorze (14) jours après la réception de la Commande en question. Si l'Acheteur a commandé plusieurs articles dans une seule Commande, ou si les articles ont été livrés en plusieurs lots, le délai de rétractation ne commence qu’à compter du moment où l'Acheteur, ou tout tiers désigné par l'Acheteur autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier article ou de la dernière partie de la livraison.

A cette fin, l’Acheteur devra soit (i) compléter et renvoyer à la Société le formulaire de rétractation qui lui a été adressé par la Société dans l’email confirmation de sa Commande et joint aux Conditions Générales (Annexe 1) ou (ii) adresser à la Société une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Le Produit, accompagné de l'étiquette, de son certificat d’authenticité et de son certificat de diamant IGI le cas échéant, doit être retourné en parfait état, sans aucune altération/modification et dans son emballage d'origine (intérieur et extérieur). Il ne doit pas être contrefait, personnalisé ou modifié de quelque manière que ce soit.

Tous les retours et échanges sont soumis à un processus de contrôle de qualité avant d'être acceptés.

Pour renvoyer un Produit avec succès, l’Acheteur doit se rendre dans l'historique des Commandes après s'être connecté avec ses informations d'identification sur le Site et suivre les instructions qui y sont indiquées. Après avoir soumis sa demande de retour ou d’échange, l’Acheteur recevra une confirmation par e-mail ou par SMS à son adresse e-mail ou à son numéro de téléphone portable enregistré auprès de nous, avec les détails de suivi du statut. L’Acheteur sera informé si la demande de retour ou d’échange est acceptée ou non. Si la Commande peut être retournée, l’Acheteur recevra une notification d'approbation et sera informé des créneaux horaires d'enlèvement pour sa convenance. En général, une Commande est retirée dans les 3 à 4 jours ouvrables suivant la notification de validation de retour. Une fois la commande arrivée à notre entrepôt, elle est vérifiée et approuvée et le processus de remboursement ou d’échange est alors lancé.

Le remboursement de la Commande est généralement effectué dans les 7 à 10 jours ouvrables suivant la réception du Produit retourné et au plus dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné. L’Acheteur peut consulter le statut de sa demande jusqu'à ce que le remboursement soit effectué. Si le retour de la Commande n'est pas approuvé, la Société en mentionne les raisons et en informe l’Acheteur. La décision d'approuver ou de refuser le retour d'un ou de plusieurs Produits appartient à la Société.

En cas d’échange, l’Acheteur pourra demander à la Société que lui soit livré un nouveau Produit (i) d’une valeur identique au Produit retourné ou (ii) d’une valeur inférieure, accompagné d’un avoir correspondant à la différence entre le Produit retourné et le nouveau Produit. Il est précisé que le nombre de demande d’échange de Produits est limité à un (1), de telle sorte que le nouveau Produit remis à l’Acheteur ne pourra faire l’objet d’aucun nouvel échange. La décision d’approuver ou de refuser l’échange d’un Produit appartient à la Société.

Il est rappelé que les Produits personnalisés et/ou remis à la taille de l’Acheteur ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de rétractation de la part de l’Acheteur.

Aucune réclamation ou aucun recours concernant le produit final livré ne sera admise/admis après 30 jours ouvrables à compter de la date mentionnée sur la facture, sous réserve des droits dont disposent l’Acheteur au titre des garanties légales et commerciales prévues ci-dessous.

12. EXPÉDITION et Délais de livraison des produits

Le délai d’expédition est confirmé une fois la Commande passée.

L'Acheteur recevra les détails de suivi par e-mail et/ou sur son numéro de portable et il pourra contacter la Société pour tout ce qui concerne les détails de suivi.

Il faut compter en général 5 à 7 jours ouvrables pour que la Commande disponible soit livrée après avoir été expédiée. Si le Produit commandé n'est pas en stock, il sera créé spécialement pour l'Acheteur et sera expédié depuis le centre de fabrication de la Société. Ce processus peut prendre jusqu'à 5 semaines pour des créations spécifiques. En cas de gravure, la livraison peut prendre 3-4 jours ouvrables supplémentaires.

Une fois la commande passée, elle peut être suivie sur la page "Mon compte" (dès lors que l’Acheteur possède un compte).

13. LIVRAISON

Toutes les livraisons de Produits sont gratuites.

La Société s'efforce de livrer le ou les Produits conformément à la Commande de l'Acheteur. La livraison sera effectuée à l'adresse telle que saisie par l'Acheteur. La Société ne prend aucune garantie de livraison dans le cas où une adresse incorrecte ou incomplète est fournie par l’Acheteur.

Si l’Acheteur constate un retard de livraison, il peut en informer la Société à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone mentionnés ci-dessous, afin que la Société puisse vérifier si le Produit a été livré à l'Acheteur dans les délais prévus. En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut mettre la Société en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis notifier la résolution de la Commande par écrit si la Société n’a pas effectué la livraison dans ce délai.

En cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du code civil, la Société ne sera pas tenue responsable en cas de non-respect du délai de livraison susmentionné. Le délai de livraison du Produit pendant de tels événements est incertain.

Pour toute question, l’Acheteur peut contacter la Société par email : hello@unsaid.com et/ou par téléphone au +33 6 95 11 99 76

14. PROPRIÉTÉ

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris, des Produits par l’Acheteur à la Société, c'est-à-dire dès lors que le prix a été effectivement débité du compte bancaire de l’Acheteur.

15. garanties légales

L’Acheteur est informé que les Produits de la Société sont soumis aux garanties légales suivantes :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

16. Garantie commerciale

Outre les garanties légales décrites ci-dessus, l’Acheteur est informé que les Produits de la Société sont soumis à une garantie commerciale gratuite couvrant exclusivement les défauts de fabrication et autres défauts résultant d’un usage normal du Produit, étant précisé que :

• pour les Produits appartenant à la catégorie des bagues d’engagement et répertoriés sur le Site à l’adresse https://unsaid.com/fr/wedding/engagement, l’Acheteur bénéficie de la garantie commerciale à vie à compter de la date de délivrance du Produit ;
• pour tous les autres Produits, l’Acheteur bénéficie de la garantie commerciale pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance du Produit.

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages subis par les Produits en raison d’un usage abusif, d’une négligence, d’un accident, d’une altération, d’un usage anormal ou d’un entretien inadéquat. Par ailleurs, la garantie commerciale ne s’applique pas aux Produits modifiés ou réparés par une personne autre que la Société.

La garantie commerciale permet à l’Acheteur de bénéficier exclusivement d’un service de réparation ou d’entretien du Produit, à l’exclusion de tout remplacement et/ou remboursement dudit Produit, sauf stipulation contraire.

La garantie commerciale ne couvre pas les besoins de réajustement des Produits à la taille de l’Acheteur.

Pour bénéficier de la garantie commerciale, l’Acheteur doit l’activer sur le site Internet https://unsaid.com/fr/warranty-activation en indiquant ses coordonnées, le numéro de série du Produit présent sur son certificat d’authenticité.

Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur devra contacter la Société par email sur hello@unsaid.comn et décrire le(s) problème(s) rencontré(s).

A réception du mail de l’Acheteur, la Société examinera la réclamation et pourra demander toute information complémentaire qu’elle estimera utile, telles que des photos ou des vidéos du Produit. Si la demande est jugée fondée par la Société, cette dernière adressera à l’Acheteur les coordonnées d’envoi du Produit pour réparation.

Le Produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente, accompagné de la preuve d'achat. La Société supportera seule les frais de retour et les frais de réparation ou d’entretien afférents au Produit.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation générale et la conception du Site ainsi que son contenu, charte graphique, photos, marques, logos et noms sont protégés par des droits d'auteur, des marques et d'autres droits de propriété intellectuelle qui sont détenus par la Société ou l'une des sociétés du groupe auquel elle appartient. C'est pourquoi aucune copie ou reproduction, à des fins de distribution, ou de publication de toute ou partie du Site et/ou de son contenu n’est autorisée, par tout Utilisateur du Site, à quelque fin que ce soit, sans l'autorisation écrite expresse préalable de la Société.

La Société accorde à l'Utilisateur une licence limitée et non exclusive pour passer des Commandes auprès de la Société et conserve ainsi tous les droits de propriété intellectuelle sur ledit Site et son contenu. Il est interdit à l'Utilisateur d'effectuer ou de permettre l'ingénierie inverse, le désassemblage ou la décompilation du Site.

Tout téléchargement ou toute autre copie du Site et/ou de son contenu, même si préalablement autorisé(e) par la Société, ne saurait valoir de transfert de propriété à un logiciel ou matériel ou pour le bénéfice de quiconque.

Il est reconnu que les communications électroniques, les bases de données et les sites Internet sont sujets à des erreurs, des dysfonctionnements, des manipulations et des effractions, ou que leur utilisation peut entraîner des dommages à vos systèmes ou à vos opérations. La Société mettra en œuvre toutes les précautions raisonnables pour tenter d'empêcher de tels événements ; toutefois, la Société ne garantit pas et ne pourra être tenue responsable de tels événements, sauf en cas de manquement à ses obligations.

En cas d'assistance ou de soutien juridique, vous pouvez contacter notre équipe juridique sur hello@unsaid.com ou au +33 6 95 11 99 76

POLITIQUE EN MATIÈRE D'HYPERLIENS

En fournissant des liens vers des sites tiers, la Société ne garantit pas, n'approuve pas et ne cautionne pas les informations, produits ou services disponibles sur ces sites. La Société ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, la légalité ou l'utilisation des ressources externes disponibles sur son Site.

La Société n'est pas responsable de la mise à jour de tous les liens Internet référencés sur le Site ni de la disponibilité de ces sites ou ressources externes. Sauf en cas de manquement à ses obligations du fait de la Société, la Société ne sera tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, biens ou services disponibles sur ou via ces sites web.

Sauf en cas de manquement à ses obligations, la Société ne sera pas tenue responsable des hyperliens entre les sites tiers et le Site et se réserve le droit d'interdire à quiconque d'établir un lien pointant vers le Site à tout moment.

Pour toute question ou préoccupation concernant le Site ou les présentes conditions, ou pour toute demande concernant les droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter.

18. POLITIQUE EN MATIÈRE DE CARTES CADEAUX ET D'OFFRES DE RÉDUCTION

• S’agissant d'une offre à durée limitée, la validité de cette offre sera mentionnée sur la carte cadeau.
• Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables et leur validité ne peut pas être prolongée, sauf à la seule discrétion de la Société.
• La Société se réserve le droit de modifier ou d'annuler l'offre à tout moment à l’exception de celle dont la Commande a été acceptée par la Société.
• Cette offre s'applique uniquement aux Produits vendus sur le Site
• L'offre est limitée à un Acheteur et à un compte.
• L'offre ne peut être cumulée avec d'autres offres.
• Des frais d'expédition et des taxes peuvent s'appliquer à la valeur totale des Produits promotionnels à prix réduit et gratuits.
• Le code ne s'applique qu'aux Produits d'une seule Commande. En cas d’utilisation abusive constatée, la Société s’autorise pour motif légitime, et ce à la seule discrétion de la Société et sans attribuer de raison, à refuser toute utilisation du code de réduction ou de remise.
• Si l'un des Produits liés à une offre est retourné, le remboursement sera égal au montant payé pour le Produit dans les conditions définies à l’article 12 des présentes.
• L'offre de réduction ou de remise sera répartie proportionnellement entre tous les Produits promotionnels de la Commande.
• Toute infraction à l'une des conditions de l'offre entraînera l’invalidation de l’offre.

19. INDEMNISATION

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et à exonérer la Société de toutes les responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les frais d'avocat raisonnables, qui découlent de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du Site, de l'accès au Site, du contenu ou de la violation des Conditions Générales, ou de la violation par l'Utilisateur, ou par tout tiers utilisant son compte ou son identité dans les services, de toute propriété intellectuelle ou de tout autre droit, réclamation ou action, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages corporels ou matériels de toute personne ou entité.

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles si elle est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

21. DROIT APPLICABLE – RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française, sous réserve de l'application des règles impératives du pays de résidence de l’Acheteur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français relatives à la résolution amiable des litiges, la Société adhère au service de médiation de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes :mediateurduecommerce@fevad.com accessible via le lien externe https://www.mediateurfevad.fr/. En cas de plainte non résolue à l'amiable, l’Acheteur peut saisir le médiateur pour tout litige qui n'a pas été réglé.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

22. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations spécifiées sur le Site sont uniquement destinées à des fins d'information générale.

La Société ne donne aucune garantie, ne fait aucune déclaration et ne prend aucun engagement concernant :

• tout contenu de ce Site (y compris, sans limitation, toute garantie quant à la qualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation à un usage particulier de ce contenu) ; ou
• tout contenu de tout autre site Internet auquel il est fait référence ou auquel on accède par des liens hypertextes ou autrement par le biais de ce site Internet ("Site tiers").

La Société ne cautionne ni n'approuve le contenu des sites tiers et n'encourt aucune responsabilité en relation avec ceux-ci (y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité découlant de toute allégation selon laquelle le contenu d'un site tiers enfreint une loi ou les droits d'une personne ou est obscène, diffamatoire ou scandaleux).

Sauf en cas de manquement à ses obligations, la Société ne sera responsable de toute perte ou de tout dommage, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes ou dommages indirects ou directs résultant d'une perte de données ou de bénéfices découlant de l'utilisation du Site ou en rapport avec celui-ci.

Tous les efforts sont faits pour assurer le bon fonctionnement du Site. Toutefois, la Société n'assume aucune responsabilité et ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité temporaire du Site en raison de problèmes techniques indépendants de sa volonté.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Formulaire à compléter et à renvoyer conformément à l'article 12 ci-dessus uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

A l'attention de la Société - De Burburestraat 20, Box No. 122, Off No. 328 2018 Anvers, Belgique

Adresse email :

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens (*)/services (*) suivants :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer les mentions inutiles.